Dossiers d’urbanisme — Instruction

Le service urbanisme de la Commune vous informe :

(MAJ du 20 avril 2020)

Le 15 avril dernier une nouvelle ordonnance présentée en Conseil des ministres vient adapter plusieurs dispositions de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars, pour tenir compte de la spécificité de certains secteurs d’activité et ainsi favoriser l’activité économique tout en conservant la sécurité et la santé de
tous.
Vous trouverez ICI une première analyse ministérielle de l’ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 (avec des exemples concrets).


En urbanisme, pour faire face à la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a pris l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (lien en fin d’article) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
Cette ordonnance instaure notamment une mesure générale de prorogation des délais d’urbanisme à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis d’une autorité administrative peut, doit intervenir ou est acquis implicitement, à compter du 12 mars 2020.
Sont visés par l’ordonnance tous les types de délais.
La période court à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré qui est à l’heure actuelle fixée au 24 mai 2020. (Exemple: une demande de permis de construire déposée le 15 décembre par exemple, en fin de délai le 15 mars, ne fera pas naître de décision tacite avant la fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois). En conséquence, si le demandeur n’a pas reçu d’avis de la mairie depuis le 12 mars, il ne bénéficie pas d’un accord tacite de celle-ci pour sa demande d’autorisation.
Il devra attendre la fin de l’urgence sanitaire + un mois pour savoir s’il a obtenu cet accord tacite.

Sachez néanmoins que le service urbanisme de la Commune, même s’il fonctionne en mode dégradé, fait son maximum pour que les délais “classiques” ou “normaux” soient respectés.

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires préférentiellement par courriel : urbanisme@ile-yeu.fr

Lien pour l’Ordonnance du 25 mars 2020 : ICI

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Information complémentaire :

Afin de faire face à l’épidémie de covid-19, au JO du 2 avril, a été publiée l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 (lien en fin d’article) visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux .

Cette ordonnance est riche de dispositions facilitant la continuité du fonctionnement et de l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements pour faire face à l’épidémie de covid-19..

L’article 7 facilite l’accomplissement des formalités de publicité des actes réglementaires des autorités locales, qui conditionnent leur entrée en vigueur et déterminent le point de départ des délais de recours. Il prévoit, à titre dérogatoire, que la publication des actes réglementaires puisse être assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet de la collectivité territoriale, sous réserve qu’ils soient publiés dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions permettant d’en assurer la conservation, d’en garantir l’intégrité et d’en effectuer le téléchargement.

Lien pour l’Ordonnance du 1er avril 2020 : ICI

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INFORMATIONS des DÉPÔTS et DÉCISIONS

Mesdames, messieurs,

Veuillez donc trouver ci-dessous :
– Liste des avis de dépôt : ICI ;
– Liste des décisions : ICI.
(MAJ le 07 septembre 2020)
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– Liste des avis de dépôt : ICI ;
– Liste des décisions : ICI.
(MAJ le 17 août 2020)
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– Liste des avis de dépôt : ICI ;
– Liste des décisions : ICI.
(MAJ le 31 juillet 2020)
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– Liste des avis de dépôt : ICI ;
– Liste des décisions : ICI.
(MAJ le 20 juillet 2020)
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– Liste des avis de dépôt : ICI ;
– Liste des décisions : ICI.
(MAJ le 13 juillet 2020)
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– Liste des avis de dépôt : ICI ;
– Liste des décisions : ICI.
(MAJ le 02 juillet 2020)
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– Liste des avis de dépôt : ICI ;

– Liste des décisions : ICI.
(MAJ le 22 juin 2020)
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– Liste des avis de dépôt : ICI ;
– Liste des décisions : ICI.
(MAJ le 28 mai 2020)
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– Liste des avis de dépôt : ICI ;
– Liste des décisions : ICI.
(MAJ le 25 mai 2020)
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– Liste des avis de dépôt : ICI ;
– Liste des décisions : ICI.
(MAJ le 13 mai 2020)
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– Liste des avis de dépôt : ICI ;
– Liste des décisions : ICI.
(MAJ le 05 mai 2020)
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– Liste des avis de dépôt : ICI ;
– Liste des décisions : ICI.
(MAJ le 27 avril 2020)
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– Liste des avis de dépôt : ICI ;
– Liste des décisions : ICI.
(MAJ le 21 avril 2020)
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– Liste des avis de dépôt : ICI ;
– Liste des décisions : ICI.
(MAJ le 15 avril 2020)
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Liste des avis de dépôt : ICI ;
Liste des décisions : ICI.
(MAJ le 03 avri 2020)

Merci