La municipalité travaille depuis de nombreuses années sur la question du logement et elle a fait de cette problématique une priorité absolue de ce mandat. La pression immobilière est de plus en plus forte et il est indispensable de permettre aux résidents principaux de pouvoir se loger à des conditions raisonnables.
Plusieurs lotissements ont notamment vu le jour dans les dernières décennies. Ils ont
permis de favoriser l’accession à la propriété de nombreux jeunes de l’île et de maintenir dans ceux-ci des résidents à l’année par la mise en place de critères d’attribution et de clauses anti-spéculatives.
La municipalité mène donc une politique foncière ambitieuse permettant également de prévoir des solutions de logements pour les années à venir et mène une réflexion pour diversifier les modes d’habitat afin de pouvoir maintenir une offre en matière de commercialisation de terrains mais également de produire des logements locatifs à l’année, de proposer d’autres solutions de logements.
L’enjeu est capital, c’est pourquoi dès aujourd’hui la commune a décidé de lancer la
commercialisation de 7 terrains constructibles. Cette étape n’est que les prémices d’autres ventes qui seront réalisées ultérieurement. Le lotissement de la Chironnière dont 8 terrains seront commercialisés à l’automne 2023 et le lotissement de la Tonnelle dont 17 terrains seront commercialisés à l’automne 2024.
Pour tous ces terrains, un travail a été réalisé afin de mettre en place de nouveaux critères d’attribution et de prévoir des clauses pour garantir le maintien de logements à l’année. Ces terrains sont destinés à la réalisation d’une primo-accession sur l’Ile d’Yeu et devront accueillir la résidence principale du candidat.
Deux délibérations du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2022 et du 28 mars 2023 ont permis d’approuver ces différents critères.
Un dossier de candidature sera à déposer et pour des raisons d’équité, les dossiers répondant aux critères et qui seront donc éligibles feront l’objet d’un tirage au sort lors du conseil municipal du 20 juin 2023.
Toutes les informations et le formulaire de candidature sont disponibles sur le site de la mairie :
https://www.mairie.ile-yeu.fr/
Les critères d’attribution :
Pour tous ces terrains, un travail a été réalisé afin de mettre en place de nouveaux critères d’attribution cumulatifs et de prévoir des clauses pour garantir le maintien de logements à l’année.
La vente des terrains est réservée exclusivement aux personnes physiques.
Deux délibérations du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2022 et du 28 mars 2023 ont permis d’approuver ces différents critères.
- Ne pas posséder de patrimoine bâti (à usage d’habitation) ou de terrain à bâtir (les biens inclus dans les zones 2AU sont exclus des restrictions) sur l’île d’Yeu (en pleine propriété et (ou) en jouissance) ;
- Réaliser une primo accession sur l’île d’Yeu (si le demandeur a été propriétaire mais ne l’est plus depuis au minimum 2 années il répond également aux critères)
- Être établi en résidence principale (résidence à l’année sur l’île d’Yeu – adresse d’imposition fiscale) ;
- Être Actif (employés ou en recherche d’emploi), retraité, ou en situation de handicap (AAH) ;
- S’engager à ce que le logement soit occupé en résidence principale (adresse d’imposition fiscale) ;
Les terrains commercialisés :
| Localisation | Références cadastrales | Surface (m²) | Prix de vente (m²) | Total |
| Rue du Hollandais Volant | BP 1148 | 282 |
175,00 € |
49 350,00 € |
| Rue de la Corderie 1 | Découpage en cours | 285 | 49 875,00 € | |
| Rue de la Corderie 2 | Découpage en cours | 315 | 55 125,00 € | |
| Rue de l’Arméria 1 | CE 282, 285 et 284 | 379 | 66 325,00 € | |
| Rue de l’Arméria 2 | CE 283 et 286 | 379 | 66 325,00 € | |
| Rue des Sicardières | AN 531 et 536 | 301 | 52 675,00 € | |
| Route de Ker Pissot | BP 326 | 374 | 65 450,00 € |
Les visites des terrains sont libres. Chacun peut se rendre sur place. Des panneaux sont posés sur les sites.
Alors que le prix médian sur l’Ile d’Yeu des ventes de terrain à bâtir est passé à 210 €/m² sur ces six derniers mois (source immobilier.notaires.fr), la commune a souhaité maintenir un prix abordable pour la commercialisation de ces 7 terrains. Le prix de vente est donc fixé après accord du bureau municipal à 175 €/m².
Ce que le prix comprend :
- Le bornage de la parcelle et le plan de vente
Ce que le prix ne comprend pas :
- Le raccordement aux réseaux existants sur voie ainsi que de la limite de propriété à la maison et les branchements
- Les différents abonnements (eau, électricité…)
- Les frais d’acte notarié
- La PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif) qui est liée au raccordement à l’assainissement collectif
- La Taxe d’Aménagement (TA) qui est liée au permis de construire
Le dossier de candidature :
Le formulaire de candidature peut être téléchargé ici ou peut être récupéré au service foncier de la mairie
Le dossier de candidature est à compléter et à transmettre sous pli avec la mention « Candidature à l’acquisition de terrains communaux » entre le 3 avril 2023 9h et le 12 mai 2023 16h30 avec les justificatifs nécessaires :
- Déclaration sur l’honneur de non possession de patrimoine bâti et d’engagement à ce que le logement soit occupé en résidence principale
- Avis d’impôts sur les revenus ou d’information fiscale
(*) Nous ne demandons pas de dossier bancaire au stade de la candidature mais nous vous invitons à prendre contact le plus en amont possible auprès des établissements bancaires pour connaître vos capacités de financement (terrain + construction + frais annexes).
Le dépôt du dossier peut s’effectuer par courrier postal ou par remise en mains propres à l’accueil de la Mairie.
Une étude du dossier sera réalisée pour vérifier que le dossier est complet et qu’il répond bien aux différents critères et un accusé de réception vous sera remis.
Chaque candidat ne peut déposer qu’un seul et unique dossier par foyer.
Il ne sera attribué qu’un seul terrain par candidat. Le terrain devra accueillir la résidence principale de l’acquéreur.
Les conditions suspensives de vente :
- Construction de la résidence :
- La collectivité venderesse se réserve expressément, à compter du jour de la réitération authentique des présentes, la possibilité de résilier ledit acte pour le cas où l’acquéreur n’aurait pas entrepris les travaux de construction de sa résidence principale dans les cinq ans dudit jour. Cette condition résolutoire perdra tous ses effets si le permis de construire est déposé dans les 2 ans et accordé dans le délai de 5 ans et si la déclaration d’ouverture de chantier est déposée en mairie dans les 5 ans.
- Revente
- Dans un délai de 12 ans suivant la date de signature de l’acte, l’acquéreur s’interdit formellement, à revendre le bien acquis et les constructions édifiées sauf cas de force majeure (décès, divorce-séparation, mutation professionnelle hors de l’Île, raisons de santé, difficultés financières (impossibilité établie de non capacité à procéder aux remboursements des prêts contractés pour l’opération).
En cas de revente, dans le délai de 12 ans, et selon les cas limitatifs ci-dessus définis, celle-ci ne pourra intervenir :
- Qu’au profit d’une personne répondant aux critères initiaux d’accession (les critères seront toujours opposables) ;
- Qu’au profit de la Commune qui se portera acquéreur au prix fixé par le service des Domaines. La réponse définitive de la Commune devra alors être rendue dans un délai de 6 mois maximum ;
- Si la Commune décide de ne pas se porter acquéreur du bien au-delà des délais fixés ci-dessus, le vente pourra être réalisée librement.
- Pacte de préférence :
En cas de revente, la Commune de l’île d’Yeu disposera d’un droit de préférence sur tout autre amateur à égalité de prix et de conditions. Ce droit s’ajoute à la procédure d’agrément stipulée ci-dessus.
En conséquence la Commune aura la faculté d’agréer l’acquéreur, de refuser l’agrément et de proposer un autre acquéreur comme indiqué ci-dessus, ou d’exercer son droit de préférence.
Informations relatives à la construction :
La construction projetée devra être conforme au Plan Local d’Urbanisme opposable.
Si vous êtes intéressés par un terrain, vous pouvez consulter le règlement du Plan Local d’Urbanisme applicable à la parcelle.
OU prendre attache auprès du service urbanisme de la commune (ouvert du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 et par téléphone au 0251594963)
Planification :
Dossier complet à envoyer par courrier ou à déposer en mairie entre le 3 avril 2023 9h et le 12 mai 2023 16h30.
Etude des dossiers par la commission foncier et transmission d’un accusé de réception entre le 22 et le 31 mai 2023.
Tirage au sort lors du Conseil Municipal du mardi 20 juin 2023.
