Démarches en ligne

Etat-civil

DEMANDE DE COPIE D’ACTE d’etat-civil

  • Qui peur faire la demande ?
    La copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage n’est délivré qu’à la personne concernée par l’acte, à son conjoint, à ses ascendants ou descendants, ou encore à son représentant légal.
    Les frères et sœurs sont donc exclus, sauf s’ils justifient de leur qualité d’héritier.
    Les copies intégrales d’acte de décès et les extraits sans filiation peuvent être délivrés à toute personne intéressée.
  • Comment faire la demande ?
    • Par courrier : en mentionnant dans votre lettre les noms et prénoms de la personne concernée, sa date de naissance et la copie de la pièce d’identité de la personne qui fait la demande. Pensez à précisez la filiation avec la personne concernée. Fournir une enveloppe timbrée pour le retour.
    • Par courrier : Vous pouvez également télécharger ce document, joindre une photocopie de la carte d’identité de la personne qui fait la demande et également une enveloppe timbrée pour le retour.
    • Sur le site « mon service public »: en cliquant ICI
    • A la mairie de votre lieu de naissance avec votre pièce d’identité et livret de famille

DECLARATION DE RECONNAISSANCE

  • Avant la naissance
    Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
    La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
    Il suffit de présenter sa pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
    L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
  • Au moment de la déclaration de naissance
    Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
    En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
    Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
  • Après la naissance
    Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
    En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
    La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie.
    Il suffit de présenter sa pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
    Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.

DECLARATION DE NAISSANCE

  • Délai
    La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
    Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
    Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
    Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
  • Démarche
    La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
  • Pièces à fournir
    • Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
    • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
    • l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
    • la carte d’identité des parents,
    • le livret de famille pour y inscrire l’enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.

MARIAGES

  • Conditions
    Pour pouvoir vous mariez sur l’ile, les futurs époux ou un des parents doivent s posséder une maison sur l’ile d’Yeu (principale ou secondaire).
  • Démarches
    Dans un premier temps, vous devez vous rapprocher du service accueil / état-civil de votre mairie pour planifier la date de votre mariage, et récupérer le dossier de mariage.
    L’officier d’Etat-Civil doit rencontrer au moins une fois avant le mariage les futurs époux (cela peut être lors de la réception ou le dépôt du dossier).
    Vous devez retourner le dossier complété avec l’ensemble des pièces au plus tard 3 mois avant le mariage.
  • Pièce à fournir
    • Pièces d’identité des époux
    • Copie intégrale de votre acte de naissance moins de 3 mois (à la date du dépôt du dossier)
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
    • Contrat de mariage s’il y a
    • Pièces d’identité des témoins
    • Le livret de famille si les époux en possèdent déjà un.

PACS

  • QUI PEUT CONCLURE UN PACS ?
    Les futurs partenaires :

    • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
    • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
    • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
    • ne doivent pas avoir entre eux de lien familiaux directs
  • OU ET COMMENT FAIRE LA DEMARCHE
  • En mairie
    Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.
  • Chez le notaire
    Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
  • Pièces à fournir
    • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
    • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
    • Copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
    • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

DECLARATION DE DECES

  • Comment faire la déclaration
    Pour déclarer un décès, il faut se présenter en mairie avec les documents suivants :

    • Une pièce prouvant son identité
    • Le certificat de décès délivré par le médecin
    • Tout autre pièce concernant le défunt (livret de famille, carte d’identité,)

A la suite de la déclaration, la mairie établie un acte de décès


Autres formalités

DEMANDE DE PASSEPORT

Formulaires ci-contre

DEMANDE DE CARTE D’IDENTITE

Formulaires ci-contre

PERMIS DE CONDUIRE ET CARTES GRISES

Les demandes de permis de conduire s’effectuent uniquement en ligne sur le site « ANTS ».

Pour les demandes de cartes grises, elles se font également en ligne sur le site « ANTS » cependant vous devez toujours remplir manuellement la déclaration de cession et la déclaration d’immatriculation que vous scanner par la suite.

Aucun dossier envoyé en préfecture ne sera traité.

Vous pouvez télécharger les documents ici : Déclaration de cession / Déclaration d’immatriculation

RECENSEMENT

  • DE QUOI S’AGIT-IL
    Tout jeune Français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
  • DEMARCHE
    • En mairie : vous devez vous présenter au service accueil Etat-civil de votre mairie avec votre pièce d’identité et le livret de famille. Par la suite l’Officier d’Etat-civil délégué vous remet votre attestation de recensement à conserver (il est important de garder l’original et de délivré des copies).
    •  En ligne : vous pouvez également faire cette démarche en ligne sur le site « service public ».

NOUVEAUX ARRIVANTS

Vous venez d’arriver sur l’Ile d’Yeu en tant que nouvel habitant, vous pouvez télécharger le document ci-contre, qui vous permet d’assister aux vœux de Monsieur le Maire, le remplir, et nous le renvoyer par courrier ou par mail.